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Marque communautaire

Europe - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Le règlement n° 40/94 sur la marque communautaire est modifié, en particulier dans ses dispositions procédurales. Règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil, 19 févr. 2004 modifiant le règl. (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire : JOUE n° L 70, 9 mars 2004 Les principales modifications portent sur l'accès à la marque, qui est désormais ouvert à tout utilisateur sans exigence de réciprocité ou d'équivalence (nouvel art. 5), sur le système de recherche (nouvel art. 39), et surtout sur les procédures (...)

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N°5 . 2004-05-01


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