AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5Coloration pénale de certaines sanctions disciplinaires infligées aux détenus

Coloration pénale de certaines sanctions disciplinaires infligées aux détenus

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

La Cour fait application des trois critères constitutifs de la notion autonome d'accusation en matière pénale pour constater la coloration pénale de la sanction de jours d'incarcération additionnels infligée à titre disciplinaire à certains détenus. Cour EDH, 9 oct. 2003, req. n° 39665/98 et 40086/98, Ezeh et Connors c/ Royaume-Uni (GC) Réunie en grande chambre, la Cour confirme en tout point l'arrêt rendu par l'une des chambres. Si elle reprend de manière sommaire l'examen au fond de l'affaire, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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