AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5Droits et obligations de caractère civil des détenus au sens de l'article 6

Droits et obligations de caractère civil des détenus au sens de l'article 6

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

La Cour contrôle strictement le respect de la régularité procédurale des restrictions posées aux droits reconnus aux détenus. Cour EDH, 30 oct. 2003, req. n° 41576/98, Ganci c/ Italie Dans cette affaire, la Cour s'accorde avec l'État défendeur pour affirmer que les procédures en contestation de la régularité des restrictions posées à certains droits reconnus aux détenus ne revêtent pas une coloration pénale. En revanche, il existe une contestation réelle et sérieuse, le premier élément commandant (...)

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N°5 . 2004-05-01


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