AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2004 - n° 5Les préjudices matériel et moral reconnus aux personnes morales

Les préjudices matériel et moral reconnus aux personnes morales

Europe - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par V. Lechevallier

EXTRAIT *

Une personne morale victime du non-respect de ses biens peut pleinement faire valoir la réparation du préjudice économique subi dans le cadre de son activité commerciale ainsi que du préjudice moral y afférent. Cour EDH 30 oct. 2003, req. n° 31524/96, Belvedere Alberghiera SRL c/ Italie (art. 41) Dans son arrêt au fond du 30 mai 2000, la Cour avait condamné purement et simplement la pratique jurisprudentielle selon laquelle l'occupation d'urgence d'un terrain décidé par l'État au nom d'un intérêt (...)

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N°5 . 2004-05-01


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