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Les derniers textes de transposition

Europe - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Conseils des ministres des 2 et 24 mars Assurances : la directive n° 2002/92/CE parachève l'harmonisation de la réglementation relative aux différentes catégories d'intermédiaires d'assurance. Un projet de loi de transposition (présenté en conseil des ministres du 2 mars) prévoit l'immatriculation des intermédiaires en assurance sur un registre national unique, de manière à renforcer la protection des assurés. L'inscription des intermédiaires sur ce registre est soumise au respect d'exigences professionnelles (...)

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N°5 . 2005-05-01


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