AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Clause compromissoire

Clause compromissoire

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

L'existence de clauses compromissoires au sein des contrats conclus par la Communauté européenne soulève à la fois des questions de compétence et de fond. Bien que n'étant pas soulevées devant les mêmes juridictions, les deux affaires en cause peuvent être rapprochées, tant sur les problèmes de compétence que de fond. Alors même qu'elle n'est pas contestée par les parties, la Cour se saisit d'office de la question de sa compétence. Selon elle, le fait qu'une clause compromissoire figurant dans un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 mars 2005, aff. C-294/02, Commission c/ AMI Semiconductor et a.TPICE, 15 mars 2005, aff. T-29/02, GEF Management SA c/ Commission

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N°5 . 2005-05-01


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