AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Sanction du défaut de motivation des décisions du Conseil portant refus d'adopter un règlement instituant un droit antidumping définitif

Sanction du défaut de motivation des décisions du Conseil portant refus d'adopter un règlement instituant un droit antidumping définitif

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Par son arrêt Eurocoton et a. c/ Conseil du 30 septembre 2003 (aff. C-76/01 P : Rec. CJCE 2003, I, p. 10091), la Cour avait annulé un arrêt du Tribunal qui avait rejeté comme irrecevable le recours en annulation introduit par des entreprises contre l'acte par lequel le Conseil avait, faute d'avoir pu réunir la majorité requise à cet effet, refusé d'adopter un projet de règlement de la Commission portant institution d'un droit antidumping définitif (TPICE, 29 nov. 2000, aff. T-213/97, Eurocoton c/ (...)

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SOURCES

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TPICE, 17 mars 2005, aff. T-192/98, Eurocoton c/ ConseilTPICE, 17 mars 2005, aff. T-195/98, Ettlin et a. c/ ConseilTPICE, 17 mars 2005, aff. T-177/00, Philips Electronics c/ Conseil

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N°5 . 2005-05-01


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