AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Nouveau contrôle d'une mesure de fiscalité directe

Nouveau contrôle d'une mesure de fiscalité directe

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche ne peut bénéficier aux seules entreprises nationales. Le laboratoire pharmaceutique Fournier, ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, a contesté la compatibilité au regard de l'article 49 CE l'article 244 B CGI alors applicable qui réservait le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche aux seules opérations de recherche réalisées en France. La Cour estime la disposition effectivement contraire à l'article 49 CE. Le raisonnement est habituel et il n'apparaît (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-39/04, Laboratoires Fournier

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N°5 . 2005-05-01


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