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Tarif douanier commun

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Des précisions sur les limites entourant la prise en compte a posteriori des droits à l'importation. Par leur pourvoi, les requérants ont demandé à la Cour de justice de prononcer l'annulation d'un arrêt du Tribunal du 17 septembre 2003 rejetant leur recours contre deux décisions par lesquelles la Commission s'est montrée favorable à la prise en compte a posteriori des droits non exigés pour l'importation de viande de volaille en provenance de Thaïlande (V. TPICE, 17 sept. 2003, aff. jtes T-309/01 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-499/03 P, Biegi Nahrungsmittel GmbH et Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte mbH c/ Commission

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Europe

N°5 . 2005-05-01


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