AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Une taxe perçue sur les bénéfices des établissements de valeurs mobilières ne relève pas de la directive sur les droits d'apport

Une taxe perçue sur les bénéfices des établissements de valeurs mobilières ne relève pas de la directive sur les droits d'apport

Europe - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Optiver, établissement de valeurs mobilières régulièrement établi aux Pays-Bas, a contesté l'imposition d'une taxe sur les bénéfices bruts tirés d'activités en rapport avec les valeurs en soutenant qu'elle était contraire à la directive n° 69/335 sur les droits d'apport. La Cour ne la suit pas dans cette argumentation. La taxe litigieuse est en réalité destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l'AFM, c'est-à-dire de l'autorité néerlandaise, qui exerce le pouvoir de surveillance des établissements (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 mars 2005, aff. C-22/03, Optiver BV

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N°5 . 2005-05-01


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