AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2005 - n° 5Mesure fiscale et changement de régime de TVA

Mesure fiscale et changement de régime de TVA

Europe - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'absence de régularisation des déductions de la TVA au bénéfice d'une profession qui change de régime est constitutive d'une aide. Intéressant arrêt pour les membres de professions libérales que celui-ci. À l'occasion d'un contentieux fiscal sur la régularisation de déductions de TVA pour un dentiste autrichien, la Cour revient sur la notion d'aide d'État. La difficulté est née à la suite du passage de la profession d'un régime d'assujettissement à un régime d'exonération sans que l'on procède à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-171/03, Heiser

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N°5 . 2005-05-01


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