AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Le critère et la méthode, ou la théorie des compétences externes implicites exclusives revisitée

Le critère et la méthode, ou la théorie des compétences externes implicites exclusives revisitée

Europe - Mai 2006 - n° 5

Focus par Flavien Mariatte Doctorant de l'Université R. Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

« Il convient (...) de rappeler que la Communauté ne dispose que de compétences d'attribution et que, dès lors, l'existence d'une compétence, de surcroît non expressément prévue par le traité et de nature exclusive, doit trouver son fondement dans des conclusions tirées d'une analyse concrète de la relation qui existe entre l'accord envisagé et le droit communautaire en vigueur et dont il ressort que la conclusion d'un tel accord est susceptible d'affecter les règles communautaires ». La Cour a rendu, (...)

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SOURCES

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CJCE, avis C-1/03, 7 févr. 2006, Nouvelle convention de Lugano

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N°5 . 2006-05-01


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