AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Manquement sur manquement : encore des sanctions pécuniaires à l'encontre de la France

Manquement sur manquement : encore des sanctions pécuniaires à l'encontre de la France

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où la Cour, soucieuse de l'efficacité de l'article 228 CE, repousse les arguments d'irrecevabilité soulevés par la France et aggrave sensiblement la montant de l'astreinte demandée par la Commission pour non-transposition persistante de la directive « produits défectueux ». La non-exécution de l'arrêt du 25 avril 2002, (CJCE, 25 avr. 2002, aff. C-52/00, Commission c/ France : Rec. CJCE 2002, I, p. 3827) constatant la transposition incorrecte de la directive « produits défectueux » (Cons. UE, Dir. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 mars 2006, aff. C-177/04, Commission c/ France

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N°5 . 2006-05-01


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