AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Limites à la limitation des effets dans le temps des arrêts préjudiciels

Limites à la limitation des effets dans le temps des arrêts préjudiciels

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Saisie, dans le cadre d'une demande préjudicielle en interprétation de la sixième directive TVA, d'une demande de limitation de la possibilité pour tout intéressé d'invoquer la disposition interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi, la Cour rappelle que cette faculté est subordonnée à une double condition : la bonne foi des milieux intéressés et un risque de trouble grave (CJCE, 8 avr. 1976, aff. 43/75, Defrenne II : Rec. CJCE 1976, p. 455, pts 69-77. – CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 mars 2006, aff. C-184/04, Uudenkaupungin Kaupunki

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N°5 . 2006-05-01


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