AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5De l'âge de départ à la retraite d'une transsexuelle

De l'âge de départ à la retraite d'une transsexuelle

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une transsexuelle ne doit pas être discriminée et doit pouvoir partir à la retraite au Royaume-Uni à 60 ans comme toutes les femmes. La différence d’âge de départ à la retraite pour les hommes et les femmes au Royaume-Uni est à l’origine d’une importante jurisprudence de la Cour sur l’application du principe d’égalité de traitement, mais le cas examiné dans cette affaire est pour le moins inhabituel. En l’espèce, une personne passée du sexe masculin au sexe féminin, qui avait demandé son départ à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 avr. 2006, aff. C-243/04, Richards

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N°5 . 2006-05-01


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