AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Sécurité sociale : cumul d'activités salariées et non salariées et détermination de la loi applicable

Sécurité sociale : cumul d'activités salariées et non salariées et détermination de la loi applicable

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le cumul d'activités sur deux États membres conduit à des situations délicates... En l'espèce, un néerlandais, domicilié en Belgique, était gérant de plusieurs sociétés dont une SARL, établie aux Pays-Bas, dont il était salarié. Le salaire versé était imposable et assujetti aux assurances sociales aux Pays-Bas. Titulaire d'une créance sur une société néerlandaise, il a perçu à ce titre des intérêts qui ont été intégrés dans l'assiette des cotisations dues aux Pays-Bas, ce qu'il a contesté. Si le (...)

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SOURCES

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CJCE, 9 mars 2006, aff. C-493/04, Piatkowski

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N°5 . 2006-05-01


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