AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Calcul des amendes et programmes de clémence

Calcul des amendes et programmes de clémence

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un contrôle toujours étroit sur le respect par la Commission de ses communications en matière d'amendes, le Tribunal prend position sur les notions d'incitateur et de meneur et valide la pratique des déclarations orales dans les demandes de clémence... Dans ces arrêts, le Tribunal examine les recours formés par deux des entreprises condamnées dans la fameuse affaire des vitamines (Comm. CE, Déc., 21 nov. 2001 : JOUE n° L 6, janv. 2003). Douze marchés avaient été identifiés par la (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 mars 2006, aff. T-15/02, BASFTPICE, 15 mars 2006, aff. T-26/02, Daiichi Pharmaceutical Co

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N°5 . 2006-05-01


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