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Divulgation prématurée du montant des amendes

Europe - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La charge de la preuve de l'origine de la fuite et des conséquences qu'elle pourrait avoir sur le montant de la sanction incombe à l'entreprise... Parce que c'est une question débattue en France (V. l'affaire du carburant sur autoroutes, CA Paris, 1re ch., sect. H, 9 déc. 2003 : BOCCRF, 12 mars 2004, et en cours, les débats après l'affaire de la téléphonie mobile, déc. n° 05-D-65, les faits étant suffisamment graves pour que le Président du Conseil saisisse le parquet, V. Communiqué de presse du (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 mars 2006, aff. T-15/02, BASF

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N°5 . 2006-05-01


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