AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2006 - n° 5Politique agricole commune : prix minimal et paiement compensatoire

Politique agricole commune : prix minimal et paiement compensatoire

Europe - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 97/95 de la Commission du 17 janvier 1995 (...) relatif au prix minimal et au paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre, donne notamment l'occasion à la Cour de rappeler sa conception des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Comme en témoignait déjà la jurisprudence antérieure, ces principes généraux du droit trouvent difficilement (...)

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SOURCES

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CJCE, 16 mars 2006, aff. C-94/05, Emsland-Stärke GmbH

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N°5 . 2006-05-01


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