AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5CNE : le Tribunal des conflits tranche en faveur de la compétence judiciaire

CNE : le Tribunal des conflits tranche en faveur de la compétence judiciaire

Europe - Mai 2007 - n° 5

Focus par Denys SIMON professeur à l'université de La Réunion

EXTRAIT *

L'affaire du « contrat nouvelles embauches » avait conduit à s'inquiéter d'une manipulation visant à retirer aux juridictions judiciaires leur pouvoir d'écarter une règle nationale contraire à une norme internationale (V. notamment D. Simon, Séparation des autorités administratives et judiciaires et primauté : le pouvoir de contrôle de conventionnalité du juge judiciaire menacé ? : Europe 2006, alerte 47 ; CNE : la Cour d'appel fait de la résistance : Les Échos, 25 oct. 2006). On sait que le Conseil (...)

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SOURCES

Europe
T. confl., 19 mars 2007, n° 3622, Samzun : Juris-Data n° 2007-329075

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N°5 . 2007-05-01


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