AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Modalités de la protection provisoire

Modalités de la protection provisoire

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Précisions sur les exigences de la primauté du droit communautaire quant à la protection effective et notamment au provisoire des droits des justiciables Le contentieux des loteries et des paris – qui a donné lieu à un arrêt jugé déterminant pour le régime des jeux de hasard dans les pays de l'Union (V. Europe 2007, comm. 141) – a également suscité un renvoi préjudiciel intéressant les principes de la protection juridictionnelle qui s'imposent aux États membres au nom de la primauté du droit communautaire. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 13 mars 2007, aff. C-432/05, Unibet

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N°5 . 2007-05-01


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