AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Recevabilité du renvoi préjudiciel

Recevabilité du renvoi préjudiciel

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Renvoi préjudiciel en appréciation de validité et recours en annulation : nouvelle illustration de la cause de forclusion introduite par la jurisprudence TWD et Nachi. Opposant, devant la juridiction de renvoi, la société Roquette au ministre français de l'Agriculture au sujet de la fixation par le second du niveau des quotas annuels de production d'isoglucose attribués à la première dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la présente affaire s'inscrit dans la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 mars 2007, aff. C-441/05, Roquette Frères c/ min. Agriculture, Alimentation, Pêche et Ruralité

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N°5 . 2007-05-01


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