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Invocabilité de la force majeure

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le tribunal confirme l'invocabilité de la force majeure y compris dans les hypothèses où elle n'est pas prévue par les règlements applicables, à condition qu'elle ne porte pas atteinte aux finalités de ceux-ci (V. par ex. CJCE, 19 avr. 1988, aff. 71/87, Inter-Kom : Rec. CJCE 1988, p. 1979). En revanche il se montre très rigoureux sur les modalités de preuve que les éléments constitutifs de la force majeure sont réunis. Principes généraux du droit. - Force majeure. - Invocabilité. - Preuve Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 28 mars 2007, aff. T-220/04, Espagne c/ Commission

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N°5 . 2007-05-01


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