AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Permis de transfert des véhicules immatriculés dans un autre État membre

Permis de transfert des véhicules immatriculés dans un autre État membre

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le permis de transfert institué par la Finlande est jugé contraire aux articles 30 et 36 CE. La présente affaire en manquement condamne une réglementation et une pratique administrative finlandaise portant sur les permis de transfert exigés lors de la mise en circulation d'un véhicule sur le territoire finlandais. L'arrêt apparaît globalement de facture classique. La Commission considérait qu'une telle formalité administrative préalable à la circulation des véhicules importés d'autres États membres (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 mars 2007, aff. C-54/05, Commission c/ Finlande

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N°5 . 2007-05-01


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