AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Évaluation du montant de l'aide en cas de vente d'un terrain

Évaluation du montant de l'aide en cas de vente d'un terrain

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle de manière sévère à la Commission son obligation d'examiner de manière complète et diligente un dossier d'aide, notamment pour l'évaluation du montant de la somme à restituer. L'affaire Scott Paper est revenue devant le juge communautaire (V. en dernier lieu, CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-232/05, Commission c/ France : Europe 2006, comm. 350). L'on se souvient de l'affaire, au départ assez banale. En 1987, la ville d'Orléans avait cédé à Scott SA un terrain de 48 ha dans une zone (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 29 mars 2007, aff. T-366/00, Scott SATPICE, 29 mars 2007, aff. T-369/00, Dpt du Loiret

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N°5 . 2007-05-01


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