AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Marque communautaire et architecture institutionnelle

Marque communautaire et architecture institutionnelle

Europe - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des précisions importantes sur le principe de continuité fonctionnelle et la position d'une chambre de recours en présence de la production d'éléments nouveaux. L'arrêt OHMI c/ Kaul, rendu en grande chambre, met fin à un débat sur les conséquences à tirer, en présence de la production d'éléments nouveaux devant la chambre de recours, du principe de continuité fonctionnelle entre les instances de l'OHMI. La société Atlantic Richfield avait demandé l'enregistrement du signe « Arcol » pour des produits (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 mars 2007, aff. C-29/05 P, OHMI c/ KaulCJCE, 15 mars 2007, aff. C-171/06 P, TIME Art

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N°5 . 2007-05-01


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