AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Concentrations : les suites procédurales de l'affaire Schneider-Legrand

Concentrations : les suites procédurales de l'affaire Schneider-Legrand

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On se souvient de l'affaire Schneider c/ Legrand. Par une décision du 10 octobre 2001, la Commission déclarait l'opération incompatible en application de l'article 8, § 3 du règlement n° 4064/89, puis par une nouvelle décision du 30 janvier 2002, sur le fondement de l'article 8, § 4, ordonnait la cession, puisque l'acquisition avait déjà été réalisée par voie d'OPA. Ces deux décisions ont été annulées par le Tribunal par deux arrêts du 22 octobre 2002. À la suite de l'annulation de la décision d'incompatibilité, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 9 mars 2007, aff. C-188/06 P, Schneider Electric

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N°5 . 2007-05-01


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