AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2007 - n° 5Exonération des droits d'accises sur les huiles minérales

Exonération des droits d'accises sur les huiles minérales

Europe - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une affaire concernant une demande d'exonération des droits d'accises sur l'huile minérale utilisé par un engin hydraulique, une « drague porteuse » opérant sur l'Elbe, a donné l'occasion au juge communautaire d'interpréter la directive n° 92/41 sur les droits d'accises sur les huiles minérales. Usant de la méthode téléologique d'interprétation, la Cour estime que l'exonération de ces droits pour les huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation dans les eaux communautaires a pour (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er mars 2007, aff. C-391/05, Jan de Nul NV c/ Hauptzollamt Oldenburg

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N°5 . 2007-05-01


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