AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Condition d'application du salaire minimum aux salariés détachés

Condition d'application du salaire minimum aux salariés détachés

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La loi qui soumet l'exécution de marchés publics à l'application du salaire minimum conventionnel est incompatible avec le droit communautaire quand la convention collective n'est pas d'application générale. Le problème de la concurrence par les salaires donne une fois encore l'occasion à la Cour de statuer sur le régime juridique applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de services (V. précédemment CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-341/02, Commission c/ Allemagne : Rec. CJCE 2005, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-346/06, Rüffert

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N°5 . 2008-05-01


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