AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Domaine réservé et service universel

Domaine réservé et service universel

Europe - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Précisions sur les tarifs spéciaux offerts par le prestataire national du service postal universel. La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 pour le développement du marché intérieur des services postaux a fait l'objet d'une nouvelle question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant la Deutsche Post, prestataire de service universel en Allemagne et des entreprises privées regroupant les envois de plusieurs expéditeurs, ce qui permet d'obtenir des réductions de prix pour les prestations réservées (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 mars 2008, aff. jtes C-287/06 à 292/06, Deutsche Post AG

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N°5 . 2008-05-01


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