AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Limitation injustifiée du crédit d'impôt recherche

Limitation injustifiée du crédit d'impôt recherche

Europe - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Sans surprise, la Cour censure la loi modulant un crédit d'impôt R&D selon le lieu de la recherche (CJCE, 10 mars 2005, aff. C-39/04, Laboratoires Fournier : Europe 2005, comm. 166, obs. L. Idot). La déductibilité limitée des dépenses R&D effectuées hors Espagne entrave la liberté d'établissement car elle dissuade les entreprises espagnoles d'effectuer ces dépenses via des établissements secondaires établis dans un autre État et les entreprises d'autres États d'ouvrir un établissement secondaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 mars 2008, aff. C-248/06, Commission c/ Espagne

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N°5 . 2008-05-01


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