AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2008 - n° 5Crédit-bail automobile et assujettissement à la TVA des biens d'investissement

Crédit-bail automobile et assujettissement à la TVA des biens d'investissement

Europe - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les opérations de leasing automobile suscitent manifestement de nombreuses difficultés en matière d'application de la TVA (V. récemment CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-425/06, Part Service Srl : Europe 2008, comm. 126, obs. D. Simon). La Cour a été conduite à préciser – assez logiquement – que la notion de « biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise » au sens de la 6ème directive TVA n'inclut pas des véhicules qu'une entreprise de crédit-bail acquiert en vue de les louer puis (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 mars 2008, aff. C-98/07, Nordania Finans

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N°5 . 2008-05-01


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