AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la constitution : un risque d'incompatibilité avec le droit communautaire ?

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la constitution : un risque d'incompatibilité avec le droit communautaire ?

Europe - Mai 2009 - n° 5

Repère par Denys SIMON professeur à la Faculté de droit et d'économie, université de La Réunion

EXTRAIT *

Le Conseil des ministres a arrêté le 8 avril sur présentation de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. On sait que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait introduit dans la constitution un article 61-1 qui dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, (...)

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N°5 . 2009-05-01


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