AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Demande d'intervention : notion d'intérêt à la solution du litige

Demande d'intervention : notion d'intérêt à la solution du litige

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal vient préciser les conditions permettant à une entreprise d'intervenir aux côtés de la Commission dans le cadre d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la Commission rejetant partiellement une demande visant à obtenir l'accès à certains documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d'entreprises. Cette dernière doit, au titre de l'article 40 du Statut de la Cour, justifier d'un intérêt à la solution du litige. Cet intérêt est défini comme (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 6 mars 2009, aff. T-237/05, Éditions Odile Jacob SAS

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N°5 . 2009-05-01


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