AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Demande de limitation dans le temps d'une constatation de manquement

Demande de limitation dans le temps d'une constatation de manquement

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le recours introduit par la Commission contre la Finlande, qui a conduit la Cour à constater l'incompatibilité des plusieurs dispositions du système finnois de taxation des véhicules automobile d'occasion importés avec les dispositions de l'article 90 alinéa 1 CE et les dispositions des directives TVA relatives au droit à déduction (V. infra comm. 202), a donné lieu en outre à une demande de l'État défendeur d'une limitation dans le temps de l'éventuelle constatation de manquement, au motif classique (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 mars 2009, aff. C-10/08, Commission c/ Finlande

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N°5 . 2009-05-01


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