Sanctions

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

203 La Cour confirme les sanctions infligées dans l'affaire dite du glucomate de sodium Le droit des ententes ne serait-il pas devenu que des discussions sans fin sur le montant des amendes, du moins au niveau communautaire ? Telle est la question qu'il est possible de se poser à la lecture de ce nouvel arrêt Archer Midland. L'entreprise américaine a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006 (aff. T-329/01 : Rec. CJCE 2006, II, p. 3255 ; Europe 2006, comm. 329) qui avait rejeté (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 mars 2009, aff. C-510/06 P, Archer Daniels Midland

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Europe

N°5 . 2009-05-01


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