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Taxation des véhicules automobiles

Europe - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouvelle condamnation du système de taxation des véhicules d'occasion importés en Finlande. La taxation des véhicules d'occasion importés, notamment dans les pays de l'Union où il n'existe pas de production nationale de véhicules, est décidément la source d'un contentieux récurrent. Dans la présente affaire, la Commission avait demandé de manière insistante à la Finlande des explications sur le système national retenu pour taxer les véhicules d'occasion importés d'autres États membres, et face à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 mars 2009, aff. C-10/08, Commission c/ Finlande

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N°5 . 2009-05-01


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