AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2009 - n° 5Transports maritimes : de la nécessité de motiver la qualification d'aides nouvelles accordée à des subventions d'équilibre

Transports maritimes : de la nécessité de motiver la qualification d'aides nouvelles accordée à des subventions d'équilibre

Europe - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'affaire, qui concerne le transport maritime en Italie, est complexe. En 1999, la Commission avait ouvert une procédure formelle d'examen visant les subventions d'équilibre dont auraient bénéficié le groupe Tirrenia et d'autres sociétés. Des recours ont été intentés contre la décision d'ouverture qui ont donné lieu à plusieurs arrêts (CJCE, 10 mai 2005, aff. C-400/99, Italie c/ Commission : Rec. CJCE 2005, I, p. 3657. – TPICE, 20 juin 2007, aff. T-246/99). Quoiqu'il en soit, par une décision du (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 4 mars 2009, aff. T-265/04, T-292/04, T-504/04, Tirrenia di Navigazione

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N°5 . 2009-05-01


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