AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Conflits de lois en matière matrimoniale – Coopération renforcée

Conflits de lois en matière matrimoniale – Coopération renforcée

Europe - Mai 2010 - n° 5

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Comm. UE, Communiqué de presse, 24 mars 2010, IP/10/347 La Commission européenne a proposé une réglementation qui permettra aux couples de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à leur divorce. Le règlement proposé de l'Union aidera les couples de nationalités différentes, ceux vivant séparément dans des pays différents ou vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. L'objectif est d'alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables dans (...)

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N°5 . 2010-05-01


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