AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Transparence : autorité indépendante chargée de la protection des données à caractère personnel

Transparence : autorité indépendante chargée de la protection des données à caractère personnel

Europe - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Par cet arrêt rendu en grande chambre le juge européen esquisse un statut de « l'autorité administrative indépendante » en droit de l'Union européenne. Il considère que la République fédérale d'Allemagne a effectué une transposition erronée de l'article 28 de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en soumettant à la tutelle de l'État les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 mars 2010, aff. C-518/07, Commission c/ Allemagne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement