AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par des associations

Conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par des associations

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une association belge n'est pas recevable à agir en annulation contre une décision de la Commission concernant un régime d'aide mis en oeuvre par la Belgique. Une association belge demande l'annulation d'une décision de la Commission de 2001 concernant un régime d'aides mis en oeuvre par la Belgique en faveur de centres de coordination. Par cette décision, la Commission estime que le régime fiscal de ces centres s'apparente à une aide d'État, dont il convient que les autorités belges apportent un (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 mars 2010, aff. T-189/08, Forum 187 ASBL c/ Commission

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N°5 . 2010-05-01


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