AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Recours en annulation : rejet, faute d'intérêt à agir

Recours en annulation : rejet, faute d'intérêt à agir

Europe - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La saga du régime fiscal belge pour les centres de coordination continue, avec la contestation de la décision 2008/283 par laquelle la Commission tire les conséquences de l'annulation d'une décision de 2003 ne prévoyant pas de mesure transitoire (CJCE, 22 juin 2006, aff. C-399/03, Commission c/ Conseil : Europe, 2006, comm. 248, obs. L. Idot). Le Tribunal rejette le recours faute d'intérêt à agir de la requérante. En effet, la limitation de l'agrément, contestée par la requérante, procède des autorités (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 mars 2010, aff. T-94/08, Centre de coordination Carrefour SNC c/ Commission

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N°5 . 2010-05-01


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