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Dessins et modèles

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Premier arrêt du Tribunal en matière de dessin ou modèle communautaire. Cet arrêt retiendra l'attention dans la mesure où, pour la première fois, le Tribunal est conduit à interpréter le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JOCE n° L 3, 5 févr. 2002). Ce texte permet de protéger des dessins ou modèles à la double condition qu'ils soient nouveaux au sens de l'article 5 du règlement et qu'ils présentent un caractère individuel au sens de l'article 6 (...)

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N°5 . 2010-05-01


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