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Ventes liées aux utilisateurs finals

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une interdiction générale des ventes liées en matière de fourniture de services d'Internet aux utilisateurs finals n'est pas incompatible avec les directives télécoms, mais doit être envisagée au regard de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. La question préjudicielle examinée dans cette affaire trouve son origine dans un litige opposant un opérateur polonais de télécommunications (ci-après TP) au président de l'autorité polonaise des télécommunications électroniques (ci-après (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 mars 2010, aff. C-522/08, Telekominikacja Polska SA w Warszawie

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N°5 . 2010-05-01


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