AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Système de protection par brevet unitaire

Système de protection par brevet unitaire

Europe - Mai 2011 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/11/470, 13 avr. 2011 La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu'à 80 %. Elles définissent les conditions et modalités d'obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables. Les projets de règlement vont maintenant être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen. (...)

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N°5 . 2011-05-01


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