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Régime linguistique des actes

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Annulation d'un avis de vacance publié uniquement dans certaines langues officielles. Un avis de vacance concernant un emploi de secrétaire général au Comité économique et social européen (CESE) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne uniquement en langues allemande, française et anglaise. Un avis de vacance plus succinct a ensuite été publié au Journal officiel dans toutes les langues officielles pour indiquer qu'un avis complet avait été publié dans les trois langues. L'Italie demande (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 31 mars 2011, aff. T-117/08, Italie c/ CESE

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Europe

N°5 . 2011-05-01


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