AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Contentieux contractuel : clause compromissoire 

Contentieux contractuel : clause compromissoire 

Europe - Mai 2011 - n° 5

:A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La défenderesse devait bâtir un immeuble en Espagne comprenant des bureaux et des espaces commerciaux avec un système de climatisation fonctionnant à l'énergie solaire. Le contrat était régi par le droit anglais et prévoyait la compétence exclusive de la Cour. L'immeuble, toutefois, n'a pu être construit faute de financement pour le projet. La Commission a donc demandé restitution des sommes versées pour inexécution des obligations contractuelles. Or la société soutient qu'elle n'est pas tenue de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 mars 2011, aff. T-235/09, Commission c/ Edificios Inteco, SL

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N°5 . 2011-05-01


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