AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Sécurité sociale des travailleurs migrants, pensions complémentaires et convention collective

Sécurité sociale des travailleurs migrants, pensions complémentaires et convention collective

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Une convention collective organisant les modalités de bénéfice d'un régime professionnel de pension complémentaire doit tenir compte pour les travailleurs migrants de l'ancienneté acquise auprès du même employeur dans des établissements situés dans d'autres États membres. Depuis que le niveau des retraites légales est devenu un sujet d'inquiétude, la promotion des retraites complémentaires professionnelles est apparue comme une réponse sérieuse au problème des ressources des retraités. Mais le sujet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 mars 2011, aff. C-379/09, Casteels

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N°5 . 2011-05-01


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