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Profession réglementée

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le statut des experts judiciaires français remis en cause. L'affaire Penarroja permet incontestablement à la Cour de justice de prendre position sur la conformité du statut des experts judiciaires traducteurs en France. Au-delà de l'intérêt spécifique de l'arrêt portant sur la profession concernée, l'arrêt éclaire certains concepts de droit européen, comme la notion de profession réglementée de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Dir. 2005/36/CE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 mars 2011, aff. jtes C-372/09 et C-373/09, Josep Penarroja Fa

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N°5 . 2011-05-01


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