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Nature des opérations soumises à TVA

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le dilemme de la Currywurst : les plats prêts à être consommés sont-ils une livraison de biens ou une prestation de services ? Les questions préjudicielles visaient à savoir si la fourniture de plats prêts à être consommés (pop-corn, frites ou encore la célèbre Currywurst allemande) vendus par des véhicules stationnant sur des marchés (aff. C-497/09), des cinémas (aff. C-499/09), des stands de restauration (aff. C-501/09) et des traiteurs (aff. C-502/09) devait être considérée comme une prestation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 mars 2011, aff. jtes C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, Manfred Bog

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N°5 . 2011-05-01


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